Glossaire de la facturation électronique à La Réunion

Système officiel par lequel les factures circulent entre entreprises sous forme structurée (lisible par machine), via des Plateformes Agréées. À partir de 2026–2027, elle remplace progressivement l’envoi de PDF par email pour les transactions B2B en France.

Exemple : votre client professionnel ne recevra plus votre facture par email mais via sa Plateforme Agréée.

Facture émise entre deux entreprises françaises (B2B = business to business). Elle entre dans le périmètre obligatoire de la facturation électronique à partir des échéances 2026–2027.

Transmission obligatoire à l’administration fiscale de données sur les opérations qui ne sont pas couvertes par la facturation électronique B2B classique : ventes à des particuliers, opérations avec l’étranger.

Exemple : une esthéticienne qui vend à des particuliers transmet des données via e-reporting, sans passer par la facturation électronique B2B.

Pour aller plus loin : E-reporting et clients particuliers à La Réunion.

Opérateur immatriculé par l’État français, chargé d’émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques entre entreprises. Elle remplace l’ancien terme PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire).

Pour aller plus loin : Plateforme Agréée et facturation électronique · Choisir sa Plateforme Agréée.

Format hybride de facture électronique français, qui combine un PDF lisible par un humain et un fichier XML structuré intégré, lisible par les machines. C’est le format le plus utilisé en France pour les TPE et PME.

Pour aller plus loin : Factur-X et facturation électronique · Factur-X expliqué simplement.

Informations d’une facture (montant, TVA, SIRET, dates…) présentées dans un format lisible automatiquement par les ordinateurs. C’est ce qui distingue une facture électronique d’un simple PDF visuel.

Capacité à recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs via une Plateforme Agréée. Obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA à partir du 1er septembre 2026.

Capacité à envoyer vos factures à vos clients via une Plateforme Agréée. Obligatoire pour les grandes entreprises et ETI à partir du 1er septembre 2026, et pour les TPE/PME/micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.

Régime simplifié qui dispense les petites entreprises de collecter la TVA (article 293 B du Code Général des Impôts). Vous ne facturez pas la TVA, mais restez assujetti : vous êtes donc concerné par la réforme.

Pour aller plus loin : Micro-entrepreneur à La Réunion.

Statut simplifié pour les indépendants (anciennement auto-entrepreneur). Souvent en franchise de TVA. La réforme s’applique aussi aux micro-entrepreneurs dès lors qu’ils facturent à des entreprises françaises.

Statut juridique d’une entreprise qui entre dans le champ d’application de la TVA, même si elle ne la collecte pas (cas de la franchise). Tous les assujettis à la TVA sont concernés par la réforme, qu’ils soient redevables ou non.

Informations imposées par la loi sur toute facture : identité de l’émetteur (SIRET, adresse), identité du client, numéro de facture continu, date, montant HT/TTC, taux de TVA ou mention de dispense, conditions de paiement.

En franchise TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est obligatoire.

Registre national qui associe chaque entreprise à la Plateforme Agréée qu’elle a choisie. Géré par le Portail Public de Facturation (PPF). C’est lui qui permet à votre fournisseur de savoir où vous envoyer ses factures électroniquement.

Suivi des étapes d’une facture : émise, reçue, acceptée, refusée, payée, encaissée. La facturation électronique demande de transmettre ces statuts à l’administration via e-reporting (pour certaines opérations).

Terme anglais pour « facturation électronique ». Utilisé dans les communications internationales ou techniques. En France, le terme officiel reste « facturation électronique ».

Professionnel inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables qui peut tenir votre comptabilité, vous conseiller sur la fiscalité et vous accompagner sur la réforme. Son avis prime sur celui de Tania (et de toute ressource pédagogique).

Outil permettant de créer, suivre et archiver vos devis et factures. À partir de 2027, le logiciel devra produire des factures structurées (Factur-X par exemple) et être raccordé à une Plateforme Agréée pour le B2B.

Conservation obligatoire des factures pendant 10 ans (article L102 B du Livre des Procédures Fiscales). Les Plateformes Agréées proposent généralement un archivage légal inclus, garantissant intégrité, lisibilité et traçabilité.

Action de rappeler à un client qu’une facture est en attente de paiement. Les outils modernes (dont Tania) permettent d’automatiser ou de structurer les relances pour éviter d’oublier les impayés.

Réception effective de l’argent d’une facture. Avec la facturation électronique, le statut « facture payée » peut être transmis automatiquement à l’administration via e-reporting pour certaines opérations.