1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’accès et l’utilisation du service Tania, plateforme de facturation par WhatsApp à destination des TPE et PME.
2. Acceptation
L’utilisation de Tania implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
3. Description du service
Tania permet aux utilisateurs professionnels d’enregistrer leurs prestations via WhatsApp et de générer des factures conformes à la norme Factur-X EN 16931.
4. Inscription et compte
L’inscription nécessite un numéro WhatsApp valide et une raison sociale. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes.
5. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser Tania conformément à la loi française et à ne pas l’utiliser à des fins frauduleuses.
6. Tarification et paiement
Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page Tarifs. L’abonnement est payable mensuellement. Les paiements sont gérés par notre prestataire Stripe ; Tania ne conserve aucune donnée bancaire complète. Toute modification tarifaire sera notifiée aux utilisateurs au moins 30 jours avant son application.
7. Responsabilité
Tania met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue.
8. Protection des données et sous-traitance
Dans le cadre de l’émission des factures, l’utilisateur reste responsable de traitement des données de ses propres clients, et Tania agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : Tania ne traite ces données que sur instruction de l’utilisateur, pour la seule finalité de générer et transmettre les factures. Les modalités de traitement, la liste des sous-traitants et les transferts hors UE sont détaillés dans la politique de confidentialité.
9. Résiliation et conservation
L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord. Après résiliation, ses données restent exportables pendant 30 jours, puis les données de compte sont supprimées ou anonymisées. Les factures déjà émises sont conservées 10 ans conformément à l’article L.123-22 du Code de commerce, sans être rattachées à l’identité de l’utilisateur.
10. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents.
11. Contact
Pour toute question relative aux CGU : contact@tania.re